Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défaut (garantie)
8. Encaissement de bons d'action
9. Encaissement de chèques-cadeaux
10. Points de bonus
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Code de conduite
14. Règlement alternatif des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Georg Fischer GmbH (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est réfutée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon"), conformément à l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.fr/help/201751590. Si le client sélectionne "Amazon Payments" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d'ores et déjà l'acceptation de l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.8 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 La/les possibilité(s) de paiement est/sont communiquée(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'identifier en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement "achat sur facture", le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. Le prélèvement automatique est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (p. ex. facture, police, contrat) du vendeur au client annonçant un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité lorsque le mode de paiement par prélèvement SEPA est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, que le vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. La PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit a lieu immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via la PAYONE GmbH, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.

4.8 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par la Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet se trouvent dans les informations de paiement du vendeur, qui peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante :

https://www.fischer-wolle.de/fr/modes-de-paiement

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, les dispositions prévues à cet effet dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation s'appliquent en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à la personne ou à l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, l'affréteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du client de la manière suivante :

- par courrier

5.7 Nous prenons en charge les frais directs de renvoi. Vous pouvez obtenir une étiquette de retour gratuite sur https://www.fischer-wolle.de/fr/retours

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Dans la mesure où les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Il est dérogé à cette règle pour les contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et les prétentions pour cause de défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
• pour l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

7.7 Le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation de numéros de lots différents et ne peut pas garantir que les mêmes numéros de lots seront disponibles lors d'éventuelles commandes ultérieures. Veillez donc à ce que la quantité soit suffisante lors de l'achat.

8) Encaissement des bons d'action

8.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons d'achat promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action des bons d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

8.3 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.4 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.7 Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

8.8 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.9 Le bon d'action est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du bon d'action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel de chaque détenteur de bon d'achat.

9) Encaissement des chèques-cadeaux

9.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

9.2 Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés lors d'une même commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

9.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable d'agir ou n'a pas le droit de le représenter.

10) Points bonus

Vous participez automatiquement à notre programme de points bonus lors de votre commande en ligne (sauf lors de votre commande en ligne par "invité", sans enregistrement). Vous recevez 1 point bonus par euro entier de la valeur de la commande (hors frais de port & après déduction des remises). Les points bonus accumulés peuvent être utilisés lors d'une prochaine commande en ligne. Dans ce cas, 1 point bonus correspond à 0,01 €. Veuillez également tenir compte de nos conditions de participation, que vous avez acceptées en confirmant ces CGV lors de votre achat.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

13) Code de conduite

• Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité "EHI Geprüfter Online-Shop" de l'EHI Retail Institute GmbH, qui peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : https://ehi-siegel.de/shopbetreiber/ehi-siegel/pruef-kriterien-bedingungen/pruef-kriterien/.
• Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, qui peuvent être consultés sur Internet à l'adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf.

14) Règlement alternatif des litiges

14.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

14.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.